Le Projet de loi de finances pour 2027 a été présenté jeudi 1er octobre 2026 en Conseil des ministres. Il compte pour l’instant 89 articles, dont certains intéresseront les collectivités territoriales et leurs groupements. On y trouve les principales mesures suivantes :

– En remplacement du DILICO, la création d’une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB), à hauteur de 2,5 Md€ : seules les régions en sont exemptées. 40% des communes y contribueront, 100% des EPCI de métropole, et 60% des départements. Les collectivités concernées se verront appliquer un taux de contribution entre 0% et 2% (voire 3% pour les communes les plus riches) appliqué à leurs recettes réelles de fonctionnement, en fonction de leur niveau de ressources et de charges.

– Le DILICO est supprimé. Le remboursement se poursuivra cependant, mais sur une période plus longue que prévue, qui passe de 3 à 5 ans.

– Écrêtement de la TVA.

– Réforme et « verdissement » du FCTVA : le taux habituel (16,404 %) ne s’appliquera plus que pour les dépenses de transition énergétique et climatique et de voirie. Un taux moindre (11,404 %) s’appliquera aux autres dépenses. Ceci devrait occasionner pour l’Etat une baisse de dépenses de 2,1 Md€.

– Une hausse de DGF de 150 M€, pour financer une partie de la hausse prévue des dotations de péréquation.

– Évolution des dotations de soutien à l’investissement (DSIL, fonds vert).

– La création d’une « dotation ressources durables » pour les communes rurales de faible densité, qui devrait concerner 9 000 communes (50 M€).

– La suppression de l’affectation d’une part des quotas carbone aux AOM (100 M€)

– Minoration des variables d’ajustement, la DTCE, pour les départements et les régions.

– poursuite du mode de financement transitoire de la Métropole du grand Paris (MGP).

A noter : pas de prélèvement sur la DCRTP cette année.

Pour les départements, on trouve aussi plusieurs autres mesures :

– affectation d’une part de CSG, mais en miroir, diminution du concours CNSA,

– un petit fonds d’urgence,

– un supplément de financement pour la sécurité civile (mais il est en fait au profit de l’État).

Pour les régions, bien qu’épargnées par la CPEB, elles pourraient perdre de nombreuses ressources, en relation avec leurs compétences apprentissage et formation professionnelle, et transports ferroviaires.

Accéder au contenu du PLF 2027

Programme et inscription au séminaire organisé par RCF sur le PLF 2027

 

 

 

La DGCL et la DGFiP ont publié sur leur site commun (collectivites-locales.gouv.fr) les modèles de délibération de fiscalité locale pour 2026.

Parmi les nouveaux modèles 2026, on trouve notamment celui relatif à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) qui va s’appliquer pour la première fois en 2027.

Cette taxe entièrement affectée au bloc communal est issue de l’article 108 de la loi de finances pour 2026, et fusionne en les réformant les deux taxes qui régissaient précédemment la fiscalité des logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) en zones tendues et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dans les zones non-tendues.

En application de l’article 1406 bis du code général des impôts (CGI), la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) sera due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les modèles de délibération publiés chaque année constituent un bon rappel sur la disposition, avec :

✔️ l’article extrait du Code sur ladite taxe (CGI),

✔️ une présentation synthétique,

✔️ son champ d’application (ici, logements concernés, appréciation de la vacance, conditions de la vacance),

✔️ la nécessité – ou pas – d’une délibération,

✔️ la date, la portée et la durée de validité de la délibération,

✔️ une rubrique divers

✔️ puis, enfin, le modèle de délibération avec les zones à compléter par la collectivité.

Accéder au modèle de délibération relatif à l’institution et la fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

 

 

La DGCL a publié en juillet 2026 ses circulaires non datées relatives aux différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes au titre de l’année 2026 :

✔️ la dotation forfaitaire (DF) des communes : Accéder à la circulaire DF

✔️ la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : Accéder à la circulaire DSU

✔️ la dotation de solidarité rurale (DSR) : Accéder à la circulaire DSR

✔️ la dotation nationale de péréquation (DNP) : Accéder à la circulaire DNP

✔️ la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) : Accéder à la circulaire DACOM

 

Ont en outre été publiées les circulaires suivantes, qui intéressent aussi les communes :

🔸Indicateurs financiers communaux au titre de 2026 (potentiels fiscal et financier, effort fiscal) : Accéder à la circulaire Indicateurs financiers

🔸Dotation en faveur des communes nouvelles 2026 : Accéder à la circulaire Communes nouvelles

🔸Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour l’exercice 2026 (DPEL) : Accéder à la circulaire DPEL

🔸Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) : Accéder à la circulaire FSRIF

 

 

 

 

En juillet 2026, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur les finances publiques locales. Dans son chapitre III, elle revient sur la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026 et liste des recommandations pour les prochaines années.

Parmi les mesures passées, la Cour pointe leur caractère disparate, difficilement lisible et inégalement réparti. Elles fluctuent au gré des lois de finances (6 mesures recensées pour 2025 et 8 pour 2026) sans vision pluriannuelle ce qui ne permet aucune anticipation pour les collectivités et les oblige à opérer des ajustements budgétaires annuels.

Comme nous avions pu le montrer dès l’adoption de la loi de finances 2025, le mécanisme du DILICO conduit à une impasse : soit le prélèvement annuel est constant et il ne produit plus d’effets au bout de quatre ans (prélèvement = reversement), soit le prélèvement est croissant de manière permanente, ce qui n’aurait aucun sens.

Il est également pointé le caractère incohérent de certaines mesures telles que la réduction des compensations liées à l’abattement de 50% des bases des locaux industriels qui est en contradiction avec l’ambition nationale de réindustrialisation du pays en ce qu’elle a un caractère désincitatif pour les collectivités.

Dernier exemple, la répartition des efforts entre les catégories ne répond à aucune logique financière. Si la situation financière des départements justifie qu’ils contribuent moins que les autres catégories, pour quelles raisons les EPCI supportent un effort aussi élevé en 2026 (DILICO, compensations des locaux industriels, DCRTP, FCTVA, etc.), estimé par la Cour à près de 50 % de l’effort total ?

Dans ses préconisations pour les prochaines années, la Cour des comptes reprend des idées qu’elle a déjà développées dans d’autres rapports :

• Fixer une norme d’évolution de l’ensemble des transferts financiers de l’Etat par catégorie de collectivités: écrêtement de la croissance de certaines fractions de TVA (EPCI, départements, régions) et dotation forfaitaire des communes (car faiblement concernées par les transferts de TVA) avec la réintégration du principe d’une DGF négative ;
• Renforcer la péréquation: dans le prolongement de son rapport public annuel 2026, ceci passe par le transfert des dotations forfaitaires (communes et départements) et de compensation (EPCI) vers les dotations de péréquation et la répartition des fractions de TVA (hors FNAET) en fonction de critères de ressources et de charges.

Dernier point, si la Cour des comptes approuve le principe d’une mise à contribution des collectivités au redressement du déficit public et propose des mesures pour la mettre en œuvre, elle se garde bien de déterminer l’ampleur de l’effort qu’elles doivent supporter.

Accéder au rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2026

 

 

 

 

 

 

 

Le produit DMTO cumulé des six premiers mois de 2026 (6,48 Md€) est supérieur de 8,5% à celui de 2025. Il est comparable à celui de 2023 (6,45 Md€), mais reste significativement inférieur à celui des années 2021 et 2022 (années record avec respectivement 7,07 et 7,74 Md€).

Les DMTO des trois premiers mois de l’année sont nettement plus élevés que ceux de 2025, ce qui pour une part s’explique par la majoration du taux de 0,5 point appliquée par la majorité des collectivités (83 en 2025 rejoints par 4 autres depuis début 2026, soit 87 au total). En effet, la mise en œuvre de cette hausse du taux autorisée par la loi de finances pour 2025 (hormis pour les primo-accédants) n’a débuté qu’à compter d’avril 2025 en fonction de la date de délibération des départements.

Par ailleurs, l’évolution du produit DMTO est inégalement répartie : les DMTO du premier semestre 2026 sont inférieurs à ceux de 2025 pour 9 départements alors qu’ils sont supérieurs d’au moins 15% dans 16 départements.

Enfin, rappelons que le gouvernement avait retenu une hypothèse de croissance des DMTO de +7,8% pour 2026. Pour l’atteindre, le second semestre devra afficher +7 % par rapport à 2025 — sans le soutien de l’effet-taux qui avait soutenu les recettes 2025.

Source des données : Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD).