Budget 2027 : quel effort le PLF va-t-il demander à votre collectivité ?
Le Projet de loi de finances pour 2027 a été présenté jeudi 1er octobre 2026 en Conseil des ministres. Il compte pour l’instant 89 articles, dont certains intéresseront les collectivités territoriales et leurs groupements. On y trouve les principales mesures suivantes :
– En remplacement du DILICO, la création d’une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB), à hauteur de 2,5 Md€ : seules les régions en sont exemptées. 40% des communes y contribueront, 100% des EPCI de métropole, et 60% des départements. Les collectivités concernées se verront appliquer un taux de contribution entre 0% et 2% (voire 3% pour les communes les plus riches) appliqué à leurs recettes réelles de fonctionnement, en fonction de leur niveau de ressources et de charges.
– Le DILICO est supprimé. Le remboursement se poursuivra cependant, mais sur une période plus longue que prévue, qui passe de 3 à 5 ans.
– Écrêtement de la TVA.
– Réforme et « verdissement » du FCTVA : le taux habituel (16,404 %) ne s’appliquera plus que pour les dépenses de transition énergétique et climatique et de voirie. Un taux moindre (11,404 %) s’appliquera aux autres dépenses. Ceci devrait occasionner pour l’Etat une baisse de dépenses de 2,1 Md€.
– Une hausse de DGF de 150 M€, pour financer une partie de la hausse prévue des dotations de péréquation.
– Évolution des dotations de soutien à l’investissement (DSIL, fonds vert).
– La création d’une « dotation ressources durables » pour les communes rurales de faible densité, qui devrait concerner 9 000 communes (50 M€).
– La suppression de l’affectation d’une part des quotas carbone aux AOM (100 M€)
– Minoration des variables d’ajustement, la DTCE, pour les départements et les régions.
– poursuite du mode de financement transitoire de la Métropole du grand Paris (MGP).
A noter : pas de prélèvement sur la DCRTP cette année.
Pour les départements, on trouve aussi plusieurs autres mesures :
– affectation d’une part de CSG, mais en miroir, diminution du concours CNSA,
– un petit fonds d’urgence,
– un supplément de financement pour la sécurité civile (mais il est en fait au profit de l’État).
Pour les régions, bien qu’épargnées par la CPEB, elles pourraient perdre de nombreuses ressources, en relation avec leurs compétences apprentissage et formation professionnelle, et transports ferroviaires.
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