Modèle de délibération 2026 : taxe sur la vacance des locaux d’habitation
La DGCL et la DGFiP ont publié sur leur site commun (collectivites-locales.gouv.fr) les modèles de délibération de fiscalité locale pour 2026.
Parmi les nouveaux modèles 2026, on trouve notamment celui relatif à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) qui va s’appliquer pour la première fois en 2027.
Cette taxe entièrement affectée au bloc communal est issue de l’article 108 de la loi de finances pour 2026, et fusionne en les réformant les deux taxes qui régissaient précédemment la fiscalité des logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) en zones tendues et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dans les zones non-tendues.
En application de l’article 1406 bis du code général des impôts (CGI), la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) sera due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les modèles de délibération publiés chaque année constituent un bon rappel sur la disposition, avec :
✔️ l’article extrait du Code sur ladite taxe (CGI),
✔️ une présentation synthétique,
✔️ son champ d’application (ici, logements concernés, appréciation de la vacance, conditions de la vacance),
✔️ la nécessité – ou pas – d’une délibération,
✔️ la date, la portée et la durée de validité de la délibération,
✔️ une rubrique divers
✔️ puis, enfin, le modèle de délibération avec les zones à compléter par la collectivité.
