Les finances publiques locales 2026 : le rapport annuel de la Cour des comptes

En juillet 2026, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur les finances publiques locales. Dans son chapitre III, elle revient sur la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026 et liste des recommandations pour les prochaines années.

Parmi les mesures passées, la Cour pointe leur caractère disparate, difficilement lisible et inégalement réparti. Elles fluctuent au gré des lois de finances (6 mesures recensées pour 2025 et 8 pour 2026) sans vision pluriannuelle ce qui ne permet aucune anticipation pour les collectivités et les oblige à opérer des ajustements budgétaires annuels.

Comme nous avions pu le montrer dès l’adoption de la loi de finances 2025, le mécanisme du DILICO conduit à une impasse : soit le prélèvement annuel est constant et il ne produit plus d’effets au bout de quatre ans (prélèvement = reversement), soit le prélèvement est croissant de manière permanente, ce qui n’aurait aucun sens.

Il est également pointé le caractère incohérent de certaines mesures telles que la réduction des compensations liées à l’abattement de 50% des bases des locaux industriels qui est en contradiction avec l’ambition nationale de réindustrialisation du pays en ce qu’elle a un caractère désincitatif pour les collectivités.

Dernier exemple, la répartition des efforts entre les catégories ne répond à aucune logique financière. Si la situation financière des départements justifie qu’ils contribuent moins que les autres catégories, pour quelles raisons les EPCI supportent un effort aussi élevé en 2026 (DILICO, compensations des locaux industriels, DCRTP, FCTVA, etc.), estimé par la Cour à près de 50 % de l’effort total ?

Dans ses préconisations pour les prochaines années, la Cour des comptes reprend des idées qu’elle a déjà développées dans d’autres rapports :

• Fixer une norme d’évolution de l’ensemble des transferts financiers de l’Etat par catégorie de collectivités: écrêtement de la croissance de certaines fractions de TVA (EPCI, départements, régions) et dotation forfaitaire des communes (car faiblement concernées par les transferts de TVA) avec la réintégration du principe d’une DGF négative ;
• Renforcer la péréquation: dans le prolongement de son rapport public annuel 2026, ceci passe par le transfert des dotations forfaitaires (communes et départements) et de compensation (EPCI) vers les dotations de péréquation et la répartition des fractions de TVA (hors FNAET) en fonction de critères de ressources et de charges.

Dernier point, si la Cour des comptes approuve le principe d’une mise à contribution des collectivités au redressement du déficit public et propose des mesures pour la mettre en œuvre, elle se garde bien de déterminer l’ampleur de l’effort qu’elles doivent supporter.

Accéder au rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2026