Les cas de transfert d’entreprises entre communes d’un EPCI ou d’implantation dans une des communes

Réforme de suppression de la taxe d’habitation : « Les cas de transfert d’entreprises entre communes d’un EPCI ou d’implantation dans une des communes »

Yann Le Meur explique dans cette note d’analyse, rédigée fin février dernier, « Les cas de transfert d’entreprises entre communes d’un EPCI ou d’implantation dans une des communes ».
“Une fois le foncier bâti départemental transféré aux communes, des soucis pourraient être rencontrés ici ou là du fait de l’indexation des prélèvements et abondements de produit de foncier bâti sur les bases de cette taxe. Cet effet est dû à… ”
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