Lors de la séance du 24 février 2026, le comité des finances locales (CFL) avait plusieurs arbitrages à rendre qui concernaient la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Le CFL devait notamment se prononcer sur le montant de l’accroissement des enveloppes consacrées aux dotations de péréquation des communes, sachant que la loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation minimale de la DSU de 140 M€ et de 150 M€ pour la DSR. Comme l’année dernière, le CFL a décidé que la DSU devait progresser d’un même montant que celui de la DSR et a donc porté l’abondement de la DSU à hauteur de 150 M€.

Concernant la répartition de l’abondement de la DSR, le CFL a décidé de conserver la même clé que celle des trois dernières années, à savoir 60% pour la part Péréquation (seuil minimal imposé par la loi de finances), 30% pour la part Bourg-centre et 10% pour la part Cible.

Ensuite, il devait définir la clé de répartition entre les communes et EPCI afin de répartir le besoin de financement qui, en l’absence d’abondement de la DGF en 2026, est couvert par des redéploiements internes. Ce besoin de financement correspond à l’augmentation de la dotation forfaitaire liée à l’accroissement de la population (estimée à 39,6 M€) et à l’abondement de la dotation de péréquation des communes (300 M€). Ainsi, net de l’abondement de la DGF issu des prélèvements accumulés au sein du fonds CCAS (13,2 M€) et de la variation des préciputs sur la DGF (-0,2 M€), le besoin de financement à partager s’élève pour 2026 à 326,3 M€.

De manière constante depuis 2015, le CFL faisait supporter l’effort entre les communes (par l’écrêtement de la dotation forfaitaire) et les EPCI (par écrêtement de leur dotation de compensation) selon la clé 60% / 40%.

Or, pour 2026 le CFL a décidé de faire porter une part plus importante de l’effort par les communes en retenant la clé 80% / 20%.

Rappelons que pour les EPCI, la minoration de leur dotation de compensation finance également l’augmentation de leur dotation d’intercommunalité (+90M€).

Ce choix du CFL sur la répartition de l’effort entre les communes et les EPCI est probablement la contrepartie de l’exonération des communes de contribution du DILICO en 2026 ainsi que le fait d’être moins concernées que les EPCI par la minoration de la DCRTP du bloc communal.