Une mise à contribution certaine des collectivités au redressement des finances publiques mais selon des modalités actuellement inconnues
Dans le nouveau cadre de gouvernance économique de l’Union européenne, les États établissent un plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) faisant l’objet d’un rapport d’avancement annuel (RAA). Ce dernier vise à assurer le suivi de la trajectoire des finances publiques fixée dans le PSMT en mettant en évidence d’éventuels écarts.
Le gouvernement français a publié le RAA le 16 avril 2025. Que pouvons-nous en déduire pour les collectivités locales ?
Tout d’abord, concernant l’exécution 2024, la contribution des collectivités locales au déficit public a été inférieure à ce qui avait été anticipé par le gouvernement lors du dépôt du PLF pour 2025 (-0,4 % du PIB contre une prévision de -0,5 %).
Pour 2025, le solde des collectivités locales s’établirait à -0,5 % du PIB du fait d’une croissance des dépenses qui resterait soutenue : « Les dépenses de fonctionnement des collectivités ralentiraient nettement, en raison notamment des mesures de la LFI 2025, mais resteraient plus dynamiques que l’inflation (+2,0 %) alors que leur investissement resterait dynamique en raison du cycle électoral communal (+6,9 %). »
Si le RAA détaille la situation des finances publiques de 2024 et les prévisions de l’année en cours, il donne peu d’informations chiffrées pour les années suivantes du PSMT (2026-2029).
⚠️ Notons toutefois que dans le paragraphe « Assurer la soutenabilité des finances publiques et l’efficacité de la dépense publique », il est écrit : « Il s’agit à présent de consolider et poursuivre cet effort, avec plus de 100 Md€ supplémentaires afin de réduire le déficit public en dessous de 3 % à l’horizon 2029. Cet effort ne pourra pas être seulement supporté par l’État et ses opérateurs, qui représentent moins de 40 % de la dépense publique, et devra voir une contribution significative des sphères sociale et locale. »
Sa mise en œuvre sera assurément au programme des travaux qui vont se tenir dans le prolongement de la Conférence financière des territoires qui s’est tenue le 6 mai 2025 entre le gouvernement et les associations d’élus.
Accéder au rapport d’avancement annuel (RAA) 2025.
