Circulaire DGCL – Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2025
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une circulaire datée du 25 mars 2025 intitulée « Informations fiscales utiles à la préparation et l’examen des budgets primitifs locaux pour 2025 ». Elle présente les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2025 (LF 2025) et des autres textes financiers ayant une incidence en 2025 en matière de fiscalité locale.
On y trouve d’abord, dans les dispositions nouvelles, l’instauration d’un versement mobilité régional et la création d’un prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) en compensation des pertes de recettes résultant du recentrage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Ensuite, parmi les mesures réformant les dispositifs existants, la circulaire donne des précisions sur les principales évolutions de la fiscalité locale, parmi lesquelles :
- le report de la date limite de la signature de la convention permettant l’application de l’abattement de 30% de TFPB pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- les évolutions en matière de taxe sur les bureaux et de taxe d’aménagement concernant les locaux transformés en logements ;
- la possibilité pour les conseils départementaux de majorer d’un demi-point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pendant une durée de 3 ans ;
- le rehaussement du plafond de la taxe de stockage ou d’incinération des déchets ménagers ;
- la possibilité pour les régions de moduler les exonérations du tarif des certificats d’immatriculations sur les véhicules électriques et à hydrogène ;
- une plus grande souplesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ;
- une hausse du taux d’exonération de TFNB des terres agricoles ;
- la clarification de la notion de superficie exploitée du support taxable en matière de taxe sur la publicité extérieure (TLPE) et la sécurisation des dispositions applicables en matière de tarifs et de majoration ;
- la reconduction du schéma financier de la Métropole du Grand Paris (MGP) pour une nouvelle durée de 2 ans.
- les nouvelles modalités de répartition du fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET).
Enfin, parmi les mesures destinées à faire contribuer les collectivités à l’effort de maîtrise des comptes publics prévues par le législateur, l’annexe précise les conditions de réduction, au titre des variables d’ajustement, de certaines dotations de l’État en compensation de la suppression de la TP et les modalités de mise en œuvre du gel de la TVA versée en 2025 aux CT et à leurs groupements.
Accéder à cette circulaire et à son annexe
