27 départements majorent leur taux de DMTO au 1er avril 2025
L’article 116 de la loi de finances pour 2025 (LF 2025) relève le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de droit commun de 0,5 point, le portant à 5,0%.
Cette mesure, temporaire, pourra s’appliquer aux actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
27 départements ont délibéré en ce sens pour une mise en œuvre au 1er avril 2025 (source DGFiP).
Les délibérations prises entre le 1er et le 31 mars 2025 deviendront effectives au 1er mai 2025 et celles prises entre le 1er et le 15 avril 2025 le seront au 1er juin 2025.
Les délibérations prises après le 15 avril 2025 ne s’appliqueront qu’aux actes passés à compter du 1er janvier 2026.
Rappelons que cette majoration du taux ne concerne pas les primo-accédants, ce qui réduira le gain attendu par le seul effet-taux.
