Le DILICO notifié aux départements, communes et intercommunalités
Le DILICO* institué par l’article 186 de la loi de finances pour 2025 (LF 2025) est destiné à mettre en réserve, à hauteur de 1 Md€, une part des recettes fiscales de l’exercice 2025 des communes, de leurs EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions, afin de les associer à l’effort de redressement des finances publiques.
La DGCL a publié en avril les montants calculés qui seront prélevés sur les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre (les informations sur les prélèvements des régions seront publiées plus tard).
Un arrêté du 21 mai 2025 vient d’être publié au Journal officiel du 6 juin 2025, qui vaut notification des montants du prélèvement pour les départements, les communes et les EPCI concernés.
Les délais légaux de contestation (deux mois) s’appliquent donc à compter de la date de publication des notifications, qui est la date de publication au JORF, le 6 juin 2025.
Une note de mai 2025 rédigée par la DGFiP et la DGCL précise les modalités de comptabilisation du DILICO. Outre le rappel de l’enregistrement des prélèvements comme une atténuation de produit, la note précise que le montant mis en réserve (90% du montant prélevé devant être reversé par tiers entre 2026 et 2028) constitue un engagement hors bilan reçu et qu’à ce titre il doit apparaître en tant que tel dans l’annexe dédiée à cet effet dans les documents budgétaires et au compte administratif/compte financier unique.
Accéder à la note DGFiP / DGCL
Accéder à l’arrêté du 21 mai 2025 – Légifrance
Accéder aux documents administratifs du 6 juin 2025 qui contiennent les tableaux – JO – Légifrance
