Fractures territoriales et péréquation : le rapport Ferrari – Mandon et ses recommandations

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information n°1480 du 28 mai 2025, consacré aux fractures territoriales et à la péréquation, des députés Marina Ferrari et Emmanuel Mandon.

Ces deux députés proposent six recommandations, principalement centrées sur la péréquation du bloc communal :

1. Améliorer la méthodologie existante, proposée par le gouvernement, d’évaluation de l’efficacité de la péréquation en matière de réduction des inégalités de richesse entre collectivités locales.
2. Développer un indicateur fiable de répartition des dispositifs de péréquation évaluant les charges de centralité.
3. Étudier l’intégration dans les dispositifs de péréquation communaux d’un indicateur de charges lié à l’exposition aux aléas climatiques et aux risques naturels.
4. Supprimer la dotation nationale de péréquation (DNP), au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
5. Limiter le rythme de progression de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
6. Généraliser le recours au revenu médian, en remplacement du revenu moyen, pour la répartition des dotations de péréquation.

« L’efficience de l’ensemble des dispositifs de péréquation » repose sur une méthode unique consistant à mesurer l’évolution des inégalités de potentiel financier par habitant, avant et après péréquation. Comme le reconnaissent les auteurs, cette méthode contient un biais méthodologique de nature à limiter les conclusions du rapport dans la mesure où elle ne tient pas compte d’un des objectifs de la péréquation consistant à réduire les inégalités de charges entre collectivités.

Or, et à titre d’exemple, l’indice synthétique utilisé pour l’éligibilité et la répartition de la DSU est composé à 70% de critères de charges. Par conséquent, la conclusion selon laquelle la DSU accroîtrait les inégalités ne paraît pas convaincante. De même, une part substantielle de la péréquation des départements repose sur leurs dépenses sociales et non sur le potentiel financier.

 

Rappelons que Guy Gilbert et Alain Guenguant* avaient réalisé en 2004 une « évaluation de la performance péréquatrice des concours financiers de l’État aux communes » dans laquelle ils avaient construit un indicateur pondérant le potentiel fiscal par un indice de charges pour conduire leurs travaux.

* Ils étaient alors respectivement professeur à l’ENS Cachan et directeur de recherche au CNRS, membre du CREM de l’Université de Rennes-I.

 

Accéder à ce rapport de l’Assemblée nationale

Accéder à l’étude de 2004 d’A. Guengant et de G. Gilbert