Le PROJET DE LOI DE FINANCES pour 2026 a été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025

Le PLF 2026 a été présenté mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres. Il compte pour l’instant 82 articles, dont certains intéresseront les collectivités territoriales et leurs groupements. On y trouve les principales mesures suivantes :

• une anticipation de la disparition progressive de la CVAE, dont le taux passerait de 0,28% à 0,19% en 2026, puis 0,09% en 2027,
• un renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville (ZFU-TE et QPV),
• une stabilisation des prélèvements sur les transports au bénéfice d’Île-de-France Mobilités,
• une majoration du tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique photovoltaïque installées avant 2021,
• un verdissement de la fiscalité sur les déchets,
• un report à 2027 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels qui devait avoir lieu en 2026 et une adaptation du calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation,
• la fixation des montants de la DGF 2026 et des variables d’ajustements,
• une rebudgétisation de la fraction régionale de TVA « ex DGF » des régions sur un prélèvement sur recettes,
• un recentrage du FCTVA sur les dépenses d’investissement et une modification de son calendrier de versement,
• une limitation de la progression des montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectés aux collectivités locales,
• un abondement du fonds de sauvegarde des départements,
• un ajustement de divers dispositifs de compensations d’exonérations fiscales au profit des collectivités locales,
• la répartition de la Dotation globale de fonctionnement (DGF),
• une réforme de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC),
• la création d’un fonds d’investissement pour les territoires,
• DILICO, ajustement de l’existant et nouveau prélèvement (2 Md€) pour 2026,
• etc..

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