Les prélèvements sur le produit de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales en 2025
L’arrêté du 21 octobre 2025 pris pour l’application en 2025 des prélèvements sur fiscalité […] est paru au Journal officiel n° 0249 du 22 octobre 2025 (texte n° 28).
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe de cet arrêté est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans son annexe.
Il s’agit des prélèvements sur fiscalité au titre :
- du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2024,
- du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) des communes 2017,
- du renouvellement de la CRFP des régions 2017,
- du renouvellement de la CRFP des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018,
- et des recentralisations sanitaires des départements.
Notons que le Projet de loi de finances 2026 prévoit de supprimer le prélèvement sur fiscalité supporté par treize communes et abondant le fonds relatif à la suppression des contingents communaux d’aide sociale.
Accéder à cet arrêté du 21 octobre 2025
