Publication du fascicule 2 du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2025
Articulé en 3 chapitres, ce fascicule mesure en 1er lieu l’ampleur de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 à hauteur de 5,4 Md€. Ce chiffrage, qui ne se limite pas à la communication du gouvernement lors de la discussion du PLF2025 (gel de la TVA et DILICO pour un montant total de 2,2 Md€), intègre, à raison, la hausse des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL (1,4 Md€), la baisse des variables d’ajustement (0,5 Md€) et la diminution de crédits budgétaires (1,3 Md€).
Ensuite, face au constat à date d’une moindre progression des dépenses et d’une bonne dynamique des recettes en partie liée au rebond des DMTO, le déficit public des collectivités (au sens de la comptabilité nationale) pour 2025 pourrait être moins élevé qu’envisagé en début d’année.
Enfin, la situation dégradée des finances publiques justifie pour la Cour que la contribution des collectivités au redressement des finances publiques soit poursuivie les prochaines années. Constatant que l’ensemble des transferts financiers de l’Etat aux collectivités représente plus de la moitié de leurs recettes, la Cour considère que ces transferts sont le meilleur vecteur pour mettre à contribution les collectivités en ce que, d’une part, il permet de contenir la croissance de leurs recettes et, d’autre part, permet à l’Etat de réaliser des économies.
Notons quand même que le périmètre des transferts financiers de l’Etat aux collectivités retenu par la Cour des comptes inclut les fractions de TVA qui leur ont été transférées suite à la suppression d’impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences principales – THRP – et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE). Ces réformes fiscales ont donc contribué à la dégradation du déficit du budget de l’Etat, et donc du déficit public, dont la résolution passerait par un encadrement de la croissance des ressources que l’Etat a transféré aux collectivités. Joli tour de passe-passe !
Enfin, nous ne pouvons que partager l’impasse qui consisterait à faire perdurer le DILICO. Puisque le dispositif adopté en LF2025 repose sur un mécanisme de prélèvement puis d’un reversement les trois années suivantes, il ne peut réellement contribuer à contenir l’évolution des recettes des collectivités que si le prélèvement est croissant les années suivantes. De plus, au terme de la période de sa mise en œuvre, il se traduira par une perte définitive de recettes pour les collectivités concernées dans la mesure où le reversement est conditionné à un prélèvement au moins équivalent la même année.
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