Versement mobilité régional et rural (VMRR) : publication du décret

L’article 118 de la loi de finances pour 2025 (LF2025) instaure la possibilité pour une région de métropole (hors Ile-de-France) et la collectivité de Corse de prélever sur son territoire un versement mobilité dans la limite de 0,15% (même assiette que le versement mobilité, soit la masse salariale des employeurs publics et privés de 11 salariés et plus).

Ce taux peut être réduit ou porté à 0 dans le périmètre d’EPCI en fonction d’un critère que la région détermine parmi la densité de population, l’offre de mobilité prévue ou mise en place et le potentiel fiscal.

Enfin, 10% de ce versement est affecté aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de chaque communauté de communes compétente proportionnellement à leur population.

Le décret n° 2025-753 du 1^er août 2025 pris en application de l’article 118 de la loi de finances pour 2025 précise les modalités de mise en œuvre avec notamment la création d’une section dédiée au VMRR dans la partie réglementaire du CGCT et le versement à un rythme semestriel de la fraction du VMRR affectée aux communautés de communes.

En 2025, les régions PACA et Occitanie ont décidé de mettre en œuvre le VMRR, respectivement à compter du 1^er juillet et du 1^er novembre.

Accéder au décret