Taxe sur la valeur ajoutée définitive 2025 en hausse de 0,5% par rapport à 2024
Alors que l’estimation du produit de TVA nette révisé de 2025 associé au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) était en diminution de 0,3% par rapport à la TVA définitive 2024, il ressort de la dernière communication de la DGFiP qu’elle augmentera finalement d’un modeste +0,5%.
Sur la base des données provisoires, cette évolution s’explique uniquement par la diminution des remboursements et dégrèvements de TVA (-1,7%) dans la mesure où la TVA brute baisse légèrement (-0,1%).
De compte administratif à compte administratif (ou compte financier unique), la TVA nette des régularisations au titre de l’année précédente affectée aux collectivités territoriales, n’augmentera que de 0,2% en 2026 (+1,4% en 2025) en raison de la régularisation positive au titre de la TVA 2024 enregistrée dans les comptes de 2025.
Il demeure une ambiguïté concernant la TVA-CVAE des régions. En effet, le texte tel qu’il résulte de la loi de finances (LF 2026) supprime, par erreur, l’année de référence de la TVA nette nationale, si bien qu’on ne sait plus si les fractions de TVA-CVAE des régions s’appliquent à la TVA nette de l’année précédente (cas des autres fractions de TVA perçues par le bloc communal et les départements) ou de l’année en cours (règle générale appliquée jusqu’en 2024). Pour autant, la version du texte disponible sur Légifrance « corrige » cet oubli en précisant que c’est la TVA nette de l’année précédente qui sert à déterminer la fraction de TVA-CVAE des régions.
