Nouvelle taxe sur les infrastructures de transport longue distance : les EPCI doivent délibérer avant le 19 février 2026
Afin de soutenir un investissement massif dans les transports, la loi de finances pour 2024 a prévu la création d’une nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD).
S’appliquant sur les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes, cette taxe est affectée principalement à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT), mais aussi, pour un douzième de son produit, à certaines collectivités territoriales :
- les communes qui exercent la compétence « voirie communale » et les EPCI à fiscalité propre qui exercent cette même compétence par transfert de la part des communes, d’une part ;
- les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse, d’autre part.
Un décret du 12 septembre 2025 fournit les modalités de répartition du produit de la TEITLD affecté aux collectivités à raison de leur compétence en matière de voirie, et précise l’obligation pour certains EPCI de reverser une partie des montants qu’ils ont perçus à leurs communes membres et ses modalités.
Les EPCI concernés doivent prendre une délibération en vue de cette répartition dans un délai de deux mois après la notification des montants.
Un arrêté du 16 décembre 2025 donne notification des montants individuels de la TEITLD au titre de 2024, pour les départements, les EPCI, les communes isolées concernées (le total représente plus de 91 M€).
Cet arrêté valant notification, les EPCI doivent délibérer avant le 19 février 2026 (arrêté paru au JORF du 18 décembre + 2 mois).
Accéder au décret du 12 septembre 2025
Accéder à l’arrêté du 16 décembre 2025
