Fusion des sections soins et dépendance dans 23 départements : deux décrets pour mettre en œuvre l’expérimentation
Les décrets n° 2025-885 du 3 septembre 2025 et n° 2025-938 du 8 septembre 2025 relatifs aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en établissements viennent d’être publiés.
- Le premier définit les modalités de calcul du concours APA pour les 23 départements expérimentateurs.
- Le second précise les modalités de calcul retenues pour estimer la charge qu’ils transfèrent.
Ces départements ont jusqu’au 30 septembre pour transmettre à la CNSA l’ensemble des éléments qui permettront de réaliser ce calcul.
Le décret du 8 septembre précise enfin les modalités de remboursement des dépenses d’APA en établissements que les départements expérimentateurs continuent à acquitter au titre du domicile de secours, lorsque ces résidents sont accueillis dans un établissement implanté dans un département non-expérimentateur.
Un point reste encore à clarifier concernant cette expérimentation. Il concerne les mécanismes de neutralisation qu’il conviendra de mettre en œuvre dans le calcul du reste à charge APA. Sans correctif, les effets sur la péréquation des allocations individuelles de solidarité (AIS) via le dispositif de compensation péréquée (DCP) et la 3ème part du fonds national de péréquation des DMTO (l’ex. fonds de solidarité départemental) pourraient être importants.
Accéder au décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
Accéder au décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
