La Cour des comptes appelle de ses vœux une réforme de la péréquation

Dans son rapport public annuel 2026, la Cour des comptes (CdC) consacre un chapitre à la péréquation des collectivités territoriales.

Après avoir identifié les défauts du système actuel, elle formule quatre recommandations :

• au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), basculer intégralement les montants des dotations forfaitaires des communes et des départements et de la dotation de compensation des intercommunalités vers les dotations de péréquation et éliminer les biais contre-péréquateurs de ces dernières ;
• à l’exception des sommes affectées au Fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), répartir intégralement les transferts de recettes de la TVA aux collectivités en fonction de critères péréquateurs de ressources et de charges fondés sur des données contemporaines ;
• accroître le montant de l’ensemble des fonds de péréquation horizontale et réviser les critères de versement du fonds de solidarité régional (FSR) afin d’en faire bénéficier de nouvelles régions ;
• renforcer le rôle péréquateur des intercommunalités, notamment en généralisant à la totalité d’entre elles l’obligation d’établir un pacte financier et fiscal.

Sans entrer dans le détail de l’analyse de l’état des lieux et des recommandations qui mériteraient plusieurs développements, arrêtons-nous déjà sur la faisabilité à court terme de la refonte complète de la DGF, avec notamment le transfert intégral des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation de compensation des EPCI vers la péréquation.

Rappelons que l’acceptabilité par les collectivités des précédentes réformes d’ampleur de la DGF (1993, 2004, 2015…) avaient été accompagnées, non seulement par un accroissement des montants à répartir pour fluidifier leur mise en œuvre, mais aussi par la mise en place de dotations qui cristallisaient les anciens montants via des mécanismes de garanties. Aucune de ces deux conditions ne sont aujourd’hui réunies : l’état dégradé des finances publiques ne permet pas d’envisager un abondement de l’enveloppe de DGF, ce qui de facto empêche la mise en place d’une garantie individuelle au niveau du montant historique (ce que d’ailleurs la CdC n’envisage pas).

Si de nombreux éléments de l’état des lieux peuvent être partagés, une réforme d’ampleur de la DGF sera difficile à mettre en œuvre dans le contexte actuel.

👉Accéder au rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes (et voir partie 3 chapitre 4)