Parution du décret « dotations et péréquation 2026 » au Journal officiel
Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est paru au Journal officiel. Il s’agit du traditionnel décret d’application qui tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2026 (LF2026), et qui a été examiné lors de la séance du Comité des finances locales (CFL) du 24 février 2026.
Ce décret comprenant 23 articles procède à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales (CGCT) avec plusieurs mesures issues de la LF pour 2026 :
- Régime de versement du FCTVA, avec notamment la généralisation de la perception du FCTVA au titre des dépenses de l’année précédente pour les EPCI
- Modification ou précision de certaines données ou de leur millésime afin de les fiabiliser : AC, revenu fiscal de référence, longueur de voirie départementale utilisée pour la répartition de la DSID et des amendes radars, notamment, données logement pour la DSU, la DPV, la DACOM et le FSRIF, etc.
- Définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) des EPCI et des régions pour le dispositif de lissage conjoncturel (« DILICO 2 »)
- Déconcentration du traitement de l’ensemble du contentieux relatif aux prélèvements sur les recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Dispositions relatives à diverses dotations telles que la DSEC, la DPEL et la dotation particulière relative aux attributions exercées au nom de l’Etat (« prime régalienne » pour les maires)
- Dispositions concernant Mayotte, la Nouvelle-Calédonie ainsi que Wallis-et-Futuna
- etc.
👉Accéder au décret du 8 mai 2026
