La loi de finances 2026 du 19 février a été publiée au Journal officiel
Après son adoption par 49.3 le 2 février à l’Assemblée nationale, puis la décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 février, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (LF 2026) est parue au Journal officiel du 20 février.
Le déficit public prévu dans cette LF 2026 s’élève à 5,0% du PIB, pour un montant de 134,6 Md€.
Cette LF 2026 contient de nombreuses dispositions intéressant les collectivités et leurs groupements, dont des mesures relatives :
- à la fiscalité : THRS, TF, CFE, liaison des taux, DMTO, fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe locale affectée au bloc communal, IFER, TGAP, taxe sur les bureaux, fiscalité des mines, taxe d’aménagement, versement mobilités, taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, etc.
- aux dotations, aux compensations et à la péréquation : DGF, DSR, variables d’ajustement, DSEC, DGD, fonds de sauvegarde des départements, prime régalienne aux maires, etc.
Dans le cadre de l’association des collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, comme en 2025, une ponction de l’État sur les collectivités territoriales est aussi prévue pour 2026, qui prend plusieurs formes :
- Minoration de la compensation des établissements industriels et minoration de la DCRTP,
- Généralisation de la perception du FCTVA en N+1 pour la plupart des EPCI,
- Ponction sur les ressources du CNFPT,
- Un nouveau DILICO* pour 2026 à hauteur de 740 M€, dont les communes sont totalement exonérées : 250 M€ seront prélevés sur les EPCI à FP, 140 M€ sur les départements et 350 M€ sur les régions.
*dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités
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