LF 2025 – La majoration du taux DMTO des départements, un gain en trompe l’œil ?
L’article 116 de la Loi de finances 2025 prévoit un relèvement à 5% du taux plafond de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements.
Ceux-ci pourront ainsi majorer jusqu’à un demi-point supplémentaire le taux des droits de mutation à titre onéreux pendant une période de trois ans (du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2028). […] En savoir plus
