Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Dans le prolongement de l’engagement pris par le gouvernement Barnier en octobre 2024, les sénateurs ont approuvé dans les mêmes termes que les députés la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement.
Elle met fin à l’obligation instaurée par la loi NOTRe de 2015 de transférer aux communautés de communes ces deux compétences qui, depuis la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, devait intervenir avant le 1er janvier 2026.
Notons que cette disposition ne concerne que les communes qui n’ont pas déjà transféré ces compétences à la date de promulgation de la présente loi.
Par ailleurs, la compétence assainissement est dite « sécable » en ce que le fait d’avoir transféré, soit l’assainissement collectif, soit l’assainissement non collectif, n’impose pas de transférer l’autre partie de la compétence.
Enfin, le texte prévoit que l’autorisation par le préfet de la création de syndicats (de communes ou mixtes) compétents en matière d’eau ou d’assainissement n’est plus subordonnée à leur compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), à l’instar des syndicats compétents en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, d’accueil de la petite enfance ou d’action sociale.
Accéder au texte adopté par les sénateurs (« petite loi ») : Gestion des compétences « eau » et « assainissement » (PPL) – Tableau de montage – Sénat
