Fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD, place à l’expérimentation pour 23 départements !
Pour faire face aux difficultés financières croissantes des EHPAD mais aussi pour simplifier les démarches et adapter leur organisation à l’évolution du profil des résidents, une réforme des modalités de leur financement a été engagée à l’automne 2023, avec pour objectif d’intégrer les dépenses afférentes aux soins et celles afférentes à la dépendance au sein d’une unique section tarifaire.
Dans cet objectif, l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025, et pour une durée de 4 ans, d’une fusion des sections « soins » et « dépendance » dans les départements volontaires, initialement limités à 20.
L’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie les conditions d’entrée dans l’expérimentation et précise les modalités de financement du dispositif.
Le nombre de départements expérimentateurs est tout d’abord porté à 23 et la période d’expérimentation ramenée de 4 ans à 18 mois, soit du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.
Afin de financer cette expérimentation, une « rétro-compensation » sera calculée pour chaque département.
Le montant de la charge transférée par chaque département sera estimé à partir de la moyenne des dépenses d’APA établissements (APA E) réalisées entre 2022 et 2024.
En contrepartie du transfert de la dépense, une minoration des recettes sera réalisée à due concurrence de la charge transférée estimée. D’abord, par une reprise du concours APA versé au Département qui sera proportionnelle aux dépenses APA en établissement dans les dépenses APA totale puis, pour le solde, par un prélèvement sur la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA). Sur ce dernier point, l’article 132 de la loi de finances pour 2025 précise les modalités de mise en œuvre (part fixe pour 70% et part dynamique pour 30%).
Enfin, il est également à noter que la réforme des concours CNSA prévue à l’article 81 de la LFSS 2025 intègre les conséquences de cette recentralisation dans le calcul du taux de couverture qui sera mis en place à compter de 2025.
Comme le précise l’analyse de cet article dans l’annexe 9 du PLFSS 2025, « l’objectif des pouvoirs publics nationaux reste donc de généraliser la fusion des sections à terme si les résultats de l’expérimentation sont probants ». La réduction de la période d’expérimentation de 4 ans à 18 mois semble donner du crédit à cet objectif de généralisation de la fusion de ces deux sections.
Visualiser la carte de France avec la localisation des 23 départements
