Réforme De La Th Mise En Place D’un Ticket Modérateur

Point de vue par Yann Le Meur, publié dans La Gazette des communes, le 9 avril 2018.
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La loi de programmation pour 2018-2022 présente une originalité en ceci qu’elle met sous contrôle étatique le niveau de la dépense publique locale des “grands comptes territoriaux” tout en les forçant à s’engager contractuellement dans un processus de limitation individuelle de leur endettement. La signature imposée aux 322 plus grandes collectivités de contrats individuels d’objectifs constitue le moyen employé par.…. »

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